Présentation du Droit de Négociation des Contrats – ZAP
- Le « ZAP » est un bien incorporel qui naît au moment où un joueur signe son premier contrat de formation ou de joueur professionnel.
- Ce droit appartient au départ au club ou à la structure de formation qui est le signataire du premier contrat du joueur.
- Le « ZAP » donne à son propriétaire la capacité d’autoriser le départ d’un joueur en cours de contrat vers un autre club et recueillir en contrepartie une indemnité.
- Le « ZAP » ne disparaît pas avec l’arrivée en fin de contrat du joueur dans un club.
- Cependant, il n’entrave pas un départ vers un autre club. En revanche, il prive le nouveau club qui n’aurait pas acquis le « ZAP» de la faculté de refuser un départ de ce joueur en cours de contrat.
- Le propriétaire du « ZAP » peut céder ce « ZAP » sans le consentement du joueur auquel ce bien est attaché. En effet, le « ZAP », représentant la valeur estimée du joueur par un club souhaitant l’acquérir, est déconnecté du contrat de travail du joueur.
Procédé équitable de gestion des transferts et des mutations de sportifs
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